L’extrait Kbis d’une entreprise : pourquoi et comment l’obtenir ?
Un extrait Kbis est un acte authentique qui consacre l’existence juridique d’une société. C’est aussi la carte délivrée par le greffe du tribunal de commerce qui permet d'identifier facilement une entreprise ou une personne (commerçant) exerçant une activité immatriculée au Registre Nationale du Commerce et des Sociétés. Elle est d’une grande utilité, car elle reprend en elle toutes les informations relatives à l’entreprise. Pourquoi faire alors une demande d’obtention d’un tel acte ? Et quelles sont les démarches pour sa délivrance, notamment pour une EURL ?
Les raisons pour une entreprise ou société d’avoir un extrait Kbis
Étant donné qu’un extrait kbis est considéré comme étant un document obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, il permet ainsi au détenteur de bénéficier un bon nombre d’avantages sur le plan administratif.
Atteste l’existence juridique de l’entreprise
Un extrait Kbis est cet acte authentique qui atteste l’existence juridique d’une société quelle que soit sa forme. En d’autres termes, ce document certifie l’inscription d’une entreprise au RCS en attestant l’exactitude des informations contenues dans ledit enregistrement. Comme vous le voyez, il est d’une grande utilité, car à certains niveaux, il est le seul justificatif qui permet aux investisseurs de s’assurer que votre entreprise est légitime et que toutes ses procédures sont à jour.
Une aide précieuse pour le gérant
L’extrait Kbis représente aussi une aide précieuse pour l’associé d’une entreprise. En réalité, c’est le document pouvant lui permettre de démarrer correctement son activité en débloquant facilement les fonds déposés pour la création de la boîte. C’est aussi le justificatif qui aide le responsable de la société d'ouvrir un compte bancaire professionnel et candidater aux appels d’offres.
Un acte qui fournit les informations relatives à l'état de santé d’une entreprise
Enfin, ajoutons qu'un extrait Kbis fait partie des documents importants qui mettent en exergue les informations relatives à l’état de santé d’une société. En réalité, c’est le document qui permet aux tierces personnes, c’est-à-dire les partenaires financiers, fournisseurs et clients, de savoir s’ils peuvent ou non collaborer avec ladite entreprise ou pas. C’est aussi le document qui mentionne les éventuelles procédures judiciaires qui ont été engagées à l’encontre d’une entreprise. Un excellent atout alors pour les investisseurs.
Les étapes pour obtenir un extrait Kbis EURL ?
Comme il a été énuméré brièvement ci-dessus, l’extrait Kbis est un acte authentique qui est délivré par le greffe, mais pas n’importe quel ! Il s’agit du greffe du tribunal de commerce. Pour obtenir un tel document, la réalisation d’un certain nombre d’étapes est préalablement nécessaire.
La rédaction et l’enregistrement des sstatut
Comme première étape à franchir avant l’obtention d’un extrait Kbis, c’est la rédaction et l’enregistrement des statuts de votre société. En général, la rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création de l’entreprise, car c’est elle qui finalise la constitution de l'entreprise et consacre son existence juridique. Pour éviter ainsi tout rejet de votre demande, veuillez donc bien respecter les mentions obligatoires prescrites par la loi en matière de rédaction et d'enregistrement des statuts.
La publication
Juste après la rédaction des statuts, il faut une annonce dans un journal d’annonces légales. C’est d’ailleurs le seul moyen d’informer les tiers de la création de la société. Voilà pourquoi la loi exige à ce que cette annonce soit publiée dans une source légale pour un souci de transparence et de fiabilité juridique.
L’immatriculation de l’entreprise
La dernière étape pour l’obtention d’un extrait Kbis EURL est l’inscription de l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés. C’est la dernière étape obligatoire pour la délivrance d’un tel document dont la demande d’immatriculation s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises.