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Une certaine idée de la justice

Ce qu’il veut faire. Il a promis de «lutter contre la récidive en instituant des peines plancher pour les multirécidivistes». La dernière loi visant à réprimer plus sévèrement la récidive (élargissement des critères de la récidive, limitation des sursis…) remonte à décembre 2005. Nicolas Sarkozy veut qu’au bout de trois fois le condamné écope de la peine maximale prévue. Ce qui malmène le principe de l’individualisation de la peine inscrit dans la tradition juridique, la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Tous les spécialistes estiment qu’une telle mesure fera exploser la population pénitentiaire.

Sarkozy veut aussi supprimer l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, et aligner progressivement la justice des mineurs sur celle des majeurs. Il tient aussi à «expérimenter» une séparation entre les mineurs dont s’occupent les juges des enfants : d’un côté les victimes, de l’autre les délinquants. Sachant que les frontières sont totalement perméables.

Ce qu’il a fait. Il a beaucoup joué avec le principe de la séparation des pouvoirs, en mettant en cause personnellement des magistrats, notamment ceux du tribunal des enfants de Bobigny, accusés de «démissionner» face aux délinquants. Au point que Guy Canivet, le premier président de la Cour de cassation, avait été reçu par Jacques Chirac, en septembre 2006, après avoir exprimé sa colère pour dénoncer «les termes provocants» de Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, «mettant en cause le fonctionnement de l’institution judiciaire». Le haut magistrat se montrait alors désireux d’exposer au chef de l’Etat «la gravité de ces atteintes réitérées à la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution et le malaise ressenti par les juges».

Sarkozy a aussi multiplié le fichage en étendant notamment le fichier national automatisé des empreintes génétiques ­ créé sous la gauche pour pister les délinquants sexuels ­ à quasiment tous les délits. Contre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce fichier ne contient pas que des condamnés mais aussi des suspects.

Une certaine idée de la police

Ce qu’il veut faire. Le ministre de l’Intérieur en avait rêvé contre l’avis de Jacques Chirac, et cette fois le candidat à l’Elysée est bien décidé à la mettre en place : une direction unique du renseignement qui réunirait Renseignements généraux (RG) et Direction de la surveillance du territoire (DST). Officiellement, il s’agit de lutter plus efficacement contre le terrorisme. Une direction unifiée aurait également l’avantage d’être plus facilement contrôlable pour le pouvoir politique avec un homme idoine à sa tête. Nicolas Sarkozy veut également faire voter une nouvelle loi de programmation afin de «combler» les poches de retard des forces de l’ordre en matière de cryptologie, de biométrie et d’équipements. Lors de ses deux précédents passages place Beauvau, Nicolas Sarkozy avait déjà largement communiqué sur les technologies (pistolet à décharge électrique, caméras…) au service de la police.

Ce qu’il a fait. Dès son arrivée au ministère de l’Intérieur au printemps 2002, Nicolas Sarkozy s’est attaché à galvaniser des policiers et des gendarmes qui avaient manifesté leur blues dans la rue à l’automne 2001. Il leur a garanti moyens et effectifs dans une loi de programmation votée durant l’été 2002. Le deuxième étage de la fusée sécuritaire Sarkozy a été la mise en place de la «culture du résultat», aujourd’hui largement décriée dans les commissariats. Lors de leurs dernières élections professionnelles, les policiers ont dénoncé, la «chasse aux crânes», c’est-à-dire l’inflation des interpellations et des gardes à vue. Enfin, il est le ministre de l’Intérieur qui a enterré la police de proximité mise en place par ses prédécesseurs de gauche.

Une certaine idée de l’immigration

Ce qu’il veut faire. L’objectif de Sarkozy est affiché : limiter l’immigration «subie». Le candidat de l’UMP a annoncé la création d’un «ministère de l’Intégration et de l’Identité nationale» regroupant les attributions confiées aujourd’hui à trois ministères. Il a également promis, dès juillet, une troisième loi sur l’immigration et précisé que les immigrés souhaitant venir en France au titre du regroupement familial devraient apprendre des «rudiments» de la langue française.

Ce qu’il a fait. Alors ministre de l’Intérieur, il a fait adopter deux lois sur l’immigration, en 2003 puis en 2006. La première comprenait une disposition plutôt favorable aux immigrés avec la suppression partielle de la «double peine». La seconde a durci les conditions de régularisation des immigrés en situation irrégulière, et celles d’entrée et de séjour des étrangers. Hautement symbolique, la suppression de la régularisation de plein droit après dix ans de séjour, même clandestin, en France. La lutte de Sarkozy contre l’immigration clandestine s’est accompagnée d’une augmentation des reconduites à la frontière : 24 000 en 2006, un chiffre toutefois inférieur aux objectifs fixés aux préfectures. La loi de 2006 était également censée ouvrir la porte à une immigration «choisie». Malgré quelques accords signés avec des pays comme le Mali, ce système tarde à prendre forme.

Une certaine idée de l’individu

Ce qu’il veut faire. Nicolas Sarkozy pourrait revenir à la charge en proposant le dépistage des signes avant-coureurs de délinquance chez les enfants de moins de 3 ans. Il s’était déjà appuyé sur un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale qui préconisait «le repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l’école maternelle». A trop scruter les «susceptibilités génétiques», il risque de considérer qu’ «un sujet “est” délinquant avant même d’entrer dans l’existence», comme le regrettait alors le docteur en psychopathologie Rodolphe Adam.

Ce qu’il a dit. Dans un entretien avec Michel Onfray, publié par Philosophie magazine d’avril, Nicolas Sarkozy déclarait : «J’inclinerais à penser qu’on naît pédophile», et, plus loin : «Il y a 1 200 ou 1 300 jeunes qui se suicident en France chaque année … parce que, génétiquement, ils avaient une fragilité, une douleur préalable …. Les circonstances ne font pas tout, la part de l’inné est immense.»

Une certaine idée du social

Ce qu’il veut faire. Le candidat Sarkozy veut encadrer le droit de grève en imposant un vote à bulletin secret au bout de huit jours d’arrêt de travail. Dans le secteur public, il souhaite l’organisation d’un service minimum instauré par la loi dès juillet. Il veut réduire le nombre de fonctionnaires en ne remplaçant pas les départs à la retraite. Pour les salariés du secteur privé, il veut remplacer le CDI et le CDD par un contrat de travail unique, sur le modèle du contrat nouvelle embauche (CNE) ou du contrat première embauche (CPE), ce qui permettrait à tout employeur de se séparer d’un salarié sans avoir à se justifier, en contrepartie d’une indemnité de licenciement revalorisée. Sa proposition d’exonérer totalement de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires, payées 25 % plus cher, signerait la fin des 35 heures avec un effet négatif sur l’emploi, les entreprises ayant intérêt à allonger la durée du travail plutôt qu’à embaucher.

Ce qu’il a fait. Du fait de ses fonctions ministérielles, Sarkozy n’a jamais eu à intervenir directement dans le domaine social. Son passage au ministère de l’Economie, de mars à novembre 2004, fut bref. Le budget 2005, qu’il a préparé et fait voter, se traduisait essentiellement par le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite de fonctionnaires. Il a soutenu la création du CNE à l’été 2005, mais quand Dominique de Villepin a lancé le CPE en janvier 2006, il a prudemment laissé le Premier ministre s’enferrer avant de plaider ­ comme président de l’UMP ­ pour un repli stratégique.

Une certaine idée du logement

Ce qu’il veut faire. Alors que la France compte 1,3 million de demandeurs de HLM, Nicolas Sarkozy, entend fixer «une obligation annuelle de vente de 1 % du parc social, soit 40 000 logements» sociaux par an. Cela permettrait «de rendre le rêve de propriété accessible à beaucoup de personnes qui en sont exclues actuellement», argumente le candidat UMP. Mais ces ventes risquent de concerner les plus beaux morceaux des HLM (les immeubles les mieux situés, les mieux construits), laissant dans le champ du parc social les cités ou les bâtiments les plus excentrés, accentuant ainsi les phénomènes de ghettoïsation. La mise en oeuvre d’un tel programme risque aussi de réduire l’offre d’habitat social, au moment même où les loyers du privé flambent et deviennent inaccessibles aux ménages à petits revenus, voire moyens en région parisienne et dans les grandes métropoles régionales.

Ce qu’il a fait. Président du conseil général des Hauts-de-Seine, Nicolas Sarkozy a décidé en 2005 de vendre 4 000 HLM dans son département en cinq ans (soit 800 par an en moyenne). Pour faire taire les critiques, il a promis de les remplacer par des constructions nouvelles, devant s’ajouter aux 3 300 logements sociaux nouveaux déjà programmés annuellement par le département. Ce qui fait un total de 4 100 logements HLM à réaliser chaque année. Mais sur le terrain ça ne suit pas : seulement 2 590 ont été construits en 2006 et à peine plus de 1 500 en 2005. Autre fait d’armes : maire de Neuilly pendant neuf ans, Nicolas Sakozy n’a jamais accordé une quelconque priorité au logement social. Sa ville compte moins de 3 % de HLM. C’est l’une des pires élèves parmi les communes de France, bien en deçà des objectifs de la loi SRU qui impose 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France).

Une certaine idée de la santé

Ce qu’il veut faire. Son programme Ensemble réaffirme les grands principes du modèle français de Sécurité sociale, pour «garantir l’égalité et l’équité de l’accès aux soins pour tous». Mais Nicolas Sarkozy veut «également que chacun se sente responsable du financement de notre système de santé». Aussi propose-t-il «un système avec quatre franchises : les premiers euros annuels sur les examens biologiques, les premiers euros annuels sur les médicaments, les premiers euros annuels sur les visites médicales et même sur l’hospitalisation». Ces sommes, inscrites sur un «compte annuel», ne seraient «pas remboursées» par la Sécurité sociale. Leur montant ferait l’objet d’un «débat chaque année devant le Parlement» et serait fonction de la santé financière de l’assurance maladie. Cette logique strictement comptable de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale reviendrait à rembourser de moins en moins les malades, les contraignant à souscrire des assurances complémentaires de plus en plus onéreuses.

Ce qu’il a fait. Ministre de l’Economie en 2004, au moment où ses homologues à la Santé, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, préparaient et faisaient voter la réforme de l’assurance maladie, Sarkozy ne leur a pas permis de puiser dans les recettes fiscales pour renflouer la Sécurité sociale. Défenseur de l’orthodoxie budgétaire et partisan d’une réduction des prélèvements obligatoires, il ne connaît que la baisse des dépenses pour équilibrer les comptes, qu’il s’agisse du budget de l’Etat ou des comptes sociaux.

Une certaine idée de la fiscalité

Ce qu’il veut faire. Nicolas Sarkozy a prévu d’abaisser encore le «bouclier fiscal» (qui permet de plafonner le total des impôts payés par un contribuable) à 50 %, alors qu’il est actuellement de 60 %. Surtout il souhaite supprimer jusqu’à 95 % des «droits de donation et de succession pour tous les patrimoines petits et moyens». Or, en France, grâce à la législation fiscale existante, 80 % des patrimoines transmis en ligne directe échappent déjà à toute imposition. Avec cette nouvelle proposition, 15 à 20 % des Français les plus riches échapperaient à nouveau aux successions. L’impôt sur la fortune pourrait de fait disparaître. Le candidat promettant une déduction de 50 000 euros de l’impôt contre un tel investissement dans une PME. La politique fiscale, au final, devrait profiter aux citoyens les plus aisés. Ce qu’il a fait. En cinq ans, la droite a mené une étrange politique fiscale. Que jamais Sarkozy n’a désavouée. Baissant de manière drastique l’impôt sur le revenu (IR), dont le taux marginal a progressivement été abaissé à 40 %. Aujourd’hui l’IR ne représente plus que 25 % des recettes fiscales de l’Etat. Mais dans le même temps, la majorité a réussi la prouesse de faire augmenter le taux des prélèvements obligatoires : l’ensemble des taxes fiscales et sociales atteint 44,4 %. Elle a aussi inventé le «bouclier fiscal» . Autant de mesures fiscales au service des plus aisés.

Une certaine idée des médias

Ce qu’il veut faire. Il prévoit un superministère rassemblant les médias, la culture et l’éducation, et un renforcement des missions culturelles de France Télévisions. En matière de médias, le programme de Nicolas Sarkozy est maigre. Il faut dire qu’il en a déjà tellement fait…

Ce qu’il a fait. Dernier incident en date : il pète les plomb en coulisses de l’émission France Europe Express sur France 3 parce que monsieur n’a pas de loge. Sarkozy n’aime rien tant que mettre sa patte dans les médias, où il compte beaucoup d’amis : Arnaud Lagardère, patron du groupe éponyme ­ qui a gentiment viré Alain Genestar, patron de Paris-Match coupable d’avoir publié une une présentant Cécilia Sarkozy et son nouvel amoureux ­ ou encore Martin Bouygues, qui possède TF1. Sarkozy aime aussi beaucoup passer des coups de fil. A Robert Namias (TF1) et Arlette Chabot (France 2) pour les remercier d’avoir levé le pied sur le soulèvement des banlieues fin 2005. A Bertrand Méheut, patron de Canal +, pour, en juin 2005, défendre Karl Zéro dont l’émission est menacée. A Edouard de Rothschild pour se plaindre de la façon dont Libération le traite. Le zélé Jean-Pierre Elkabbach cherche-t-il à Europe 1 un journaliste politique pour suivre l’UMP qu’il demande conseil à… Nicolas Sarkozy. «Normal, répond celui-ci, j’ai été ministre de la Communication.» Une certaine idée du pouvoir

Au-delà du coût incroyable que cette conservation représenterait, cette mesure ne pourrait que déclencher une défiance immédiate des Français à l’égard de leur téléphone mobile ou fixe, comme à l’égard des acteurs français d’Internet, assassinant instantanément l’économie numérique française, pourtant décrite comme stratégique par nos chers candidats.

Le décret en préparation exprime le fantasme “Big Brother” : tout savoir sur tout et tous, même l’impossible. Selon ce texte, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.), devraient conserver pendant un an à leurs frais toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d’un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d’un article, d’une photo, d’une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog.

En substance, devraient être conservés les mots de passe, “pseudos”, codes d’accès confidentiels et autres identifiants, numéros de carte bancaire, détails de paiement, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, le numéro de l’ordinateur ou du téléphone utilisé, le moyen d’accès à un réseau, les date et heure d’appel, de connexion et de chacune de leurs consultations ou contributions sur un site Internet.

A tant vouloir être exhaustif, le texte imposerait d’identifier quiconque, en France, aura mis en ligne, modifié ou supprimé une virgule dans son blog, un “chat”, ou sur le Web. Techniquement, on peut, certes, tenter de savoir qui s’est connecté à un site et constater sur Internet ce qu’il diffuse à un instant donné.

Mais en cherchant à conserver la trace de la publication d’un contenu qui aura, par la suite, été retiré, le texte impose de facto de mémoriser systématiquement tout ce qui est mis en ligne, modifié et supprimé sur “l’Internet français”. De l’avis unanime des spécialistes, c’est économiquement et techniquement impossible. Même les Etats-Unis de George W. Bush et leur “Patriot Act” post-11-Septembre n’ont jamais envisagé pareille conservation ou réglementation, qui soulèverait sans doute l’opinion publique américaine d’aujourd’hui, mais s’opère sans bruit en France.

Le coût, aussi bien pénal qu’économique, d’un tel dispositif serait colossal pour la France. En cas de résistance, ou juste de passivité, la sanction encourue est lourde : les fournisseurs d’accès à Internet ou les sites Internet français qui ne conserveraient pas toutes ces données seront passibles de 375 000 euros d’amende et leurs dirigeants, d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans compter la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer une activité commerciale, etc.

Lors d’une réunion organisée en catimini le 8 mars 2007 par les ministères de l’intérieur et des finances - le ministère de la justice jouait, une nouvelle fois, les absents -, certains professionnels ont fait valoir, notamment, que cette conservation leur coûterait très cher en stockage informatique et en moyens humains. De plusieurs dizaines de milliers à plusieurs millions d’euros par an de perte nette.

Pourtant, la plupart des sites Web, les Web radios, les blogs, la vidéo à la demande ou mobile, sont encore en quête d’un modèle économique pérenne. Déjà insécurisée par la complexité des enjeux de propriété intellectuelle, l’économie numérique de demain - celle du contenu et pas seulement de l’accès - serait encore fragilisée par une telle surenchère réglementaire franco-française.

En imposant aux entreprises françaises d’être des auxiliaires de justice ou des “indics”, l’Etat fragilise tout un pan de l’économie de demain et de la démocratie d’aujourd’hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l’Internet, qui ne seront pas impactés à l’étranger. Jusqu’alors, seuls les fournisseurs français d’accès à l’Internet et hébergeurs étaient soumis à cette exigence et l’Etat, qui avait promis des compensations financières aux coûts induits par une surveillance des moindres faits et gestes de leurs clients, met tant de mauvaise grâce à s’acquitter des indemnités dues que certains d’entre eux ont renoncé à en réclamer le règlement, préférant envisager la délocalisation pure et simple de leurs activités…

Ces menaces proférées par quelques poids lourds de l’Internet en France font sourire Bercy, qui semble n’avoir pas encore compris qu’Internet est un réseau mondial dont de nombreux prestataires peuvent s’établir et payer leurs impôts presque où bon leur semble.

Il reste que la confusion des genres est totale. Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (RG, DST, etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la “prévention du terrorisme” seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l’intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions - nos traces, donc - seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire.

Ainsi, des données récoltées sur la base de requêtes administratives initialement motivées par la prévention du terrorisme pourraient se retrouver dans le dossier d’un juge d’instruction en charge d’une affaire de droit à l’image, de diffamation ou de contrefaçon, par exemple, sans que les personnes mises en cause par des traces informatiques vieilles de 4 ans, puissent connaître - ni contester - l’origine ou la pertinence de ces données, ni le contexte dans lequel elles avaient été recueillies, en dehors de toute procédure judiciaire, sans magistrat ni contradictoire, quatre ans auparavant.

Ce projet de décret constitue donc une véritable menace de mort. Il est inquiétant pour trois raisons essentielles. D’abord, le coût. A vouloir faire conserver et restituer par les entreprises, sous peine d’investissements à perte, de prison et d’amendes, des traces qu’elles n’ont pas de raisons ou de possibilité d’avoir, la France créerait une distorsion de concurrence au détriment de sa propre économie numérique, pourtant motrice de notre croissance. Un internaute choisira plus aisément un site non surveillé qu’un site français pour s’informer, même s’il n’a rien à craindre de sa recherche.

Ensuite, la confusion entre le renseignement d’Etat et la justice, qui relègue la séparation des pouvoirs au rang de fiction juridique. Enfin, le risque qu’un tel dispositif ferait peser sur la régularité des procédures judiciaires au regard de notre procédure pénale. C’est-à-dire le risque de priver une politique de sécurité de toute efficacité.

Certes, le gouvernement consultera la CNIL, brandie en épouvantail par les ministères. Mais l’avis de celle-ci, même défavorable, sera dépourvu du moindre effet juridique depuis la refonte de la loi informatique et libertés intervenue en 2004. Certes, l’équilibre entre sécurité, croissance, libertés et efficacité est complexe. Au demeurant, aucune de ces valeurs ne s’illustre dans ce projet de décret, dont la rédaction est aujourd’hui laissée à un consensus entre technocrates et techniciens qui, quels que soient les résultats des échéances électorales, seront encore là demain.

Ce qui pourrait n’être qu’un décret illisible de plus est aujourd’hui une menace de mort pour le développement du numérique en France et pour tous les acteurs concernés de près ou de loin par celui-ci, de la presse aux blogueurs, en passant par la grande distribution, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs de logiciels, les fabricants d’ordinateurs, etc.

Sous prétexte de lutter contre la menace réelle du terrorisme, l’Etat français prend - comme aucun autre - le risque de tuer une part non négligeable de l’avenir du pays, sans aucun état d’âme et dans le silence assourdissant d’une campagne présidentielle omniprésente sur Internet, mais muette sur le développement de l’Internet.

Auteur : Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste).